Proposition de loi pour interdire la publicité pour les produits et services de transports thermiques

Ook in het Nederlands.

Pour interdire effectivement la publicité commerciale pour les voitures et les voyages en avion, il faut adapter la loi.

La proposition de loi reproduite ci-dessous, qui constitue un document de travail, pourra fournir une base pour des discussions en ce sens.

Cette proposition de loi s’inspire des dispositions légales instituant l’interdiction de la publicité pour le tabac (produits du tabac).

Elle propose une interdiction de toute publicité "pour des produits comprenant un moteur thermique et pour les services dont la mise en oeuvre requiert nécessairement l’utilisation d’un appareil comprenant un moteur thermique", qui sont appelés "produits et services de transport thermiques".

Plusieurs exceptions sont prévues :

 la publicité pour les transports en commun et pour les transport des personnes à mobilité réduite,
 la publicité pour les produits et services de transport thermiques faite dans des journaux et périodiques étrangers, sauf lorsque cette publicité ou l’importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de promouvoir ces produits et services de transport thermiques sur le marché belge ;
 la publicité fortuite pour les produits et services de transport thermiques faite dans le cadre de la communication au public d’un événement qui se déroule à l’étranger, sauf lorsque cette publicité ou la communication au public de cet événement a pour objet principal de promouvoir produits et services de transport thermiques sur le marché belge ;
 l’affichage de la marque d’un produit ou d’un service de transport thermiques à l’intérieur et sur la devanture de magasins spécialisés dans la vente de ces produits et services de transport thermiques.
 la publicité pour les produits et services de transport thermiques faite dans des publications imprimées exclusivement destinées aux professionnels du commerce des produits et services de transport thermiques ;
 les brochures informatives sur les produits et services de transports thermiques adressées nominativement aux clients qui en formulent expressement la demande.

D’autres exceptions sont prévues pour l’utilisation des marques des entreprises qui produisent et/ou vendent ce genre de produits et services.

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Proposition loi stop pub auto

PROPOSITION DE LOI POUR L’INTERDICTION DE LA PUBLICITE COMMERCIALE POUR LES TRANSPORTS LES PLUS POLLUANTS

Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur en vue d’instaurer l’interdiction de la publicité pour les produits comprenant un moteur thermique et les services dont la mise en oeuvre requiert nécessairement l’utilisation d’un appareil comprenant un moteur thermique à l’exception de la publicité pour les transports en commun de service public et pour le transport des personnes à mobilité réduite.

Résumé :

Le développement des modes de tranports les plus polluants tels que la voiture individuelle ou l’avion sont historiquement connus pour générer de nombreux et graves problèmes de santé publique et, dans les zones de leurs plus grandes concentration, des problèmes de mobilité. Les crises environnementales que constituent le pic pétrolier et le bouleversement climatique, dont les conséquences attendues auront un prix incalculable si des mesures fortes ne sont pas décidées dans les années qui viennent, constituent une nouvelle donne en regard de laquelle la promotion de ces moyens de transports n’est plus défendable. Cette proposition de loi vise donc à actualiser la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information du consommateur en la complétant d’une interdiction de la publicité commerciale pour les produits et services de transports les plus polluants.

DEVELOPPEMENTS

Les crises énergétique et climatique auxquelles nos sociétés doivent dès aujourd’hui se préparer imposent que tout soit mis en oeuvre sans attendre pour parvenir à en éviter les effets locaux et globaux les plus graves sur l’économie, la santé publique et l’environnement.

La consommation d’énergie fossile est au coeur de cette double crise tant l’usage disproportionné qui en est fait menace l’approvisionnement énergétique (les stocks de pétrole accessibles ne sont pas infinis) et implique des niveaux de pollution (dont les émissions de gaz à effet de serre) bien supérieurs à ce que l’écosystème peut naturellement absorber. Les effets délétères de cette surpollution sur la santé publique et le bouleversement climatique sont désormais établis scientifiquement.

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L’explosion de la demande mondiale de pétrole a remis au goût du jour la notion de « peak oil » [1], qu’est ce moment où l’extraction de pétrole atteint son maximum historique pour ensuite commencer à diminuer inexorablement. Les analyses et projections diverses indiquent des dates variables du « peak oil », allant par exemple de 2010 pour le groupe d’experts indépendants « Association for the study of oil and gaz » [2] à 2028 pour l’Institut Français du Pétrole [3]. Bien que la date exacte du début de l’ère de « l’après-pétrole » ne soit pas connue et ne puisse pas l’être tant les paramètres géologiques, technologiques, politiques et économiques influent sur l’extraction pétrolière, il convient de noter que la plupart des analyses parviennent à la conclusion que le « peak oil » sera atteint dans les trois décénies qui viennent. La précaution la plus élémentaire nous oblige à considérer comme réaliste l’hypothèse que ce choc pétrolier d’un genre nouveau arrive plus tôt.

La question de l’approvisionement en pétrole est cruciale pour la stabilité de nos économies qui l’utilisent massivement dans tous les secteurs de la production. La gestion politique de la déplétion pétrolière doit donc être initiée sans délai. La sécurité énergétique, au premier plan médiatique depuis quelques temps, nous impose de sortir rapidement du « tout-au-pétrole », comme l’a par exemple entrepris la Suède depuis l’année passée en initiant un plan de sortie des énergies fossiles en 15 ans [4].

En 2004 en Belgique, le pétrole représentait 48% de la consommation finale d’énergie. 42,1% du pétrole était consommé par le transport routier. La dépendance strucuturelle de la société belge aux hydrocarbures, et en particulier son secteur des transports dont le rôle est fondamental pour l’économie, doit être rapprochée des perspectives à court ou moyen terme de la déplétion pétrolière et de l’envolée des prix qui l’accompagnera immanquablement.

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La crise climatique est l’autre raison pour laquelle il est vital pour nos sociétés d’effectuer un sevrage rapide du pétrole. La consommation d’hydrocarbures entraîne notamment l’émission de dioxyde de carbone, dont l’accumulation dans l’atmosphère renforce l’effet de serre au point de bouleverser l’équilibre, notamment thermique, de l’écosystème [5]. Les trops grands niveaux d’émissions de gaz à effet de serre qu’implique le recours excessif aux hydrocarbures dans tous les secteurs de l’économie, et en particulier au pétrole, menacent dangereusement l’environnement, les sociétés et l’économie mondiale [6]. Agir au plus vite est une nécessité absolue pour maîtriser le bouleversement climatique. Le « rapport Stern » souligne par ailleurs que si une action internationale pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre n’était pas entreprise immédiatement, les changements climatiques auraient des conséquences économiques bien supérieures aux coûts des mesures prises en ce sens [7].

En Belgique, le CO2 représente 85,8% du total des émissions de gaz à effet de serre [8]. Après une baisse relative à la fin des années nonante, les émissions de CO2 du pays sont reparties à la hausse, éloignant la Belgique de ses objectifs de diminution d’émissions fixés par le protocole de Kyoto, ratifié en 2002.
Le secteur des transports est la source de 17,7% des émissions de CO2 du pays et est celui qui connait la plus forte croissance d’émissions. Le seul secteur des transports risque donc de réduire à néant les diminutions d’émissions de CO2 observées dans d’autres secteurs (comme l’industrie et l’agriculture par exemple), rendant inatteignables les objectifs que la Belgique s’est engagée à respecter en ratifiant le protocole de Kyoto, alors même que l’on sait que les engagements pris au terme de ce protocole seront à eux-seuls largement insuffisants pour éviter un emballement du climat.

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La sécurité énergétique et la lutte contre le changement climatique demandent de limiter sans plus tarder la consommation de pétrole, en particulier dans le secteur des transports qui tient une place à part dans les crises énergétique et climatique tant son importance et sa croissance sont fortes.

Il n’existe aujourd’hui aucune solution technologique praticable de substitution au pétrole. La possibilité d’introduire sur le marché des carburants d’origine végétale, dits « biocarburants », ne constitue pas une solution à la crise énergétique [9], tant les capacités agricoles requises pour remplacer le pétrole excèdent les surfaces agraires disponibles. Ces « biocarburants » sont par ailleurs émetteurs de CO2, leur éventuelle généralisation [10] ne constituant de ce fait pas une réponse suffisante au défi de la crise climatique [11].

Quand bien même ce genre de technologies alternatives pourraient être implémentées en quantité suffisante pour couvrir les besoins du pays ce qui est pour l’instant très loin d’être le cas, il serait irréaliste de croire qu’elles pourraient l’être en l’espace de quelques années (le délai de 10 ans constitue une échéance cruciale dans la lutte contre le dérèglement climatique [12], se préparer efficacement au « peak-oil » demande que l’économie soit très largement libérée du pétrole d’ici une vingtaine d’années), délai qui pourtant est celui qui doit nous conduire pour lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique. Des actions nationales et européennes ont été engagées pour réduire la consommation énergétique des voitures individuelles et diminuer leurs émissions polluantes. Elles ne permettent cependant pas de maîtriser les émissions de gaz à effets de serre tant le parc automobile comme la demande de mobilité continuent de croître. On observe un « effet rebond » : les gains écologiques par unité produite sont annulés par l’augmentation de la consommation totale. Les nouvelles automobiles sont effectivement moins grosses émettrices de CO2 en moyenne, mais le parc automobile augmente tout comme la quantité de déplacement (nombre de déplacements et distance moyenne parcourue), et le nombre de passagers par voiture diminue [13].

La « voiture propre », qui par définition ne peut pas exister, ne constitue donc pas une alternative suffisante et ne peut se substituer à l’urgente nécessité de diminuer la quantité de déplacement et la taille du parc de véhicules [14].

Le transport aérien constitue lui aussi un risque climatique majeur, sa croissance hypothéquant les gains environnementaux que permettent les diminutions relatives des émissions d’autres secteurs [15]. Suite à la faillite de la Sabena le 7 novembre 2001, le transport aérien (nombre de passagers) en Belgique a connu une baisse sensible en 2002. La tendance est cependant repartie à la hausse, le nombre de personnes transportées en 2006 ayant crû de 4,8% par rapport à 2005 [16].

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Outre le constat énergético-climatique sans appel, la croissance non maîtrisée du secteur des transports pose d’autres problèmes préoccupants comme celui de la mobilité, en particulier dans les grandes villes, dont l’impact économique est très important.

Ainsi, le « scénario tendanciel » de la mobilité en Région de Bruxelles-Capitale pour 2015 prévoit des conséquences graves sur la qualité de vie régionale : « une congestion généralisée, des temps de trajet plus longs, une vitesse moyenne réduite, une pollution croissante » [17]. Cette surcharge du réseau routier et la croissance du trafic aérien impliquent de plus des nuisances sonores dont les impacts sur le bien être, la santé publique et leurs conséquences économiques sont importantes et connues [18].

La pollution croissante a elle aussi des effets lourds sur la santé publique. Les micro-particules et l’ozone en particulier, aggravent les risques de mort prématurée et la prévalence de diverses maladies dont les affections cardiovasculaires et cardiopulmonaires. La prépondérance de la motorisation Diesel sur le marché belge aggrave la toxicité du parc automobile puisque les microparticules sont principalement émises par la combustion de ce carburant. Le bureau européen de l’Organisation Mondiale de la Santé estime que la pollution de l’air due au transport est responsable de 100.000 morts par an en Europe, soit un racourcicement de la durée de vie de un an en moyenne [19].

Enfin, la mortalité routière demeure l’une des principales causes de décès en Belgique. En 2005, 1089 personnes ont perdu la vie sur la route, 7253 ont été grièvement blessées et 58057 légèrement blessées [20].

Il est clair que pour faire face aux défis multiples de demain (énergie, climat, santé publique, mobilité), il faut dès aujourd’hui agir significativement sur les transports, en promouvant les moyens de transports « doux » et publics, et en incitant efficacement à la diminution de l’emploi des moyens de mobilité les plus polluants, de façon à ramener pour chaque individu la consommation d’hydrocarbure et les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux soutenables.

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Pourtant, les modes de transports à moteur thermique les plus polluants, au coeur de la problématique énergético-climatique, font l’objet d’une intense promotion au travers de la publicité commerciale.

En 2005 en Belgique, plus de 160 millions d’euros ont été investis dans la publicité pour les voitures individuelles [21], ce qui doit être rapproché du record historique d’immatriculations de l’année 2006 [22] mais également, quoique de façon moins immédiate, de cet autre record historique qui fait de l’année 2006 la plus chaude jamais enregistrée en Belgique.

L’efficacité de la publicité commerciale sur le comportement des consommateurs et leur attitude vis-à-vis des marques est démontrée par de nombreuses études et calculée par des entreprises spécialisées en tout ou partie dans ce type de travail [23]. Les techniques mises en place par l’industrie publicitaire mobilisent l’expertise développée par les sciences humaines et psychologiques, la médecine (neuromarketing), les sciences du langage et de la communication, de sorte que les messages diffusés gagnent en influence.

Dans l’immense partie des cas, ces messages commerciaux ne sont pas sollicités par les consommateurs, qui subissent cette pression commerciale sans que leur avis n’ait été sollicité et sans qu’il leur soit possible d’y répondre. Plusieurs études indiquent pourtant que les personnes sont saturées de publicité commerciale et qu’ils souhaitent y être moins confrontés, ce qui rend le caractère unilatéral et imposé de la publicité d’autant moins acceptable [24].

Conscients de la préoccupation grandissante des citoyens pour la protection de l’environnement, les annonceurs et leurs agences publicitaires ont de plus en plus recours à l’utilisation de messages commerciaux qui associent leurs produits et marques à des ambiances positives, valorisantes et respecteuses de l’environnement, même lorsque cette association est indue. La publicité commerciale est devenu l’un des fers de lance du « greenwashing », cette opération qui consiste à présenter un produit ou une marque comme étant respectueuse et soucieuse de l’état de la planète et de sa protection, quand bien même la réalité des pratiques des entreprises concernées est autre.

La publicité commerciale pour les voitures individuelles et les voyages en avion notamment, exerce une pression à l’achat de ce type de biens et services et accroît effectivement leur consommation. Dans le même temps, la publicité commerciale associe à ces produits et services des valeurs positives socialement valorisées qui créent une atmosphère consumériste propre à retarder la nécessaire prise de conscience collective et l’évolution des comportements qui doit l’accompagner.

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L’impact sur l’emploi qu’aurait l’interdiction de la publicité pour les moyens de transports thermiques doit être rapproché du coût incalculable, notamment en terme d’emplois, qu’impliqueraient les crises environnementales non maîtrisées, au premier rang desquelles le pic pétrolier et le réchauffement climatique. La réorganisation profonde de l’organisation socioéconomique qu’appellent ces crises constitue par ailleurs un gisement d’emplois important. La nécessaire interdiction de la publicité commerciale pour les moyens de transports les plus polluants s’insère donc dans une démarche plus large, comprenant un ensemble de mesures « soutenables », dont les prémisses sont d’ailleurs visibles ici ou là. A titre de mesures transitoires, on soulignera qu’une partie de l’activité publicitaire supprimée par l’adoption de cette loi pourrait être transférée vers la publicité non commerciale pour les transports en commun publics par exemple, que les aides publiques au secteur des transports les plus polluants pourraient être réinjectées dans des filières soutenables et potentiellement plus grandes créatrices d’emplois.

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 Considérant que cette pression à la consommation de moyens de transport non durables entre en complète contradiction avec les nécessités énergétiques et environnementales de la Belgique,
 considérant que cette pression à la consommation de moyens de transport non durables entre en complète contradiction avec les efforts et les engagements de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique et avec le maintien d’une mobilité soutenable dans les grandes villes et principalement à Bruxelles,

 considérant les impacts majeurs sur la santé publique et les coûts très importants, actuels et à venir, que la surconsommation d’hydrocarbures dans le secteur des transports font peser sur le budget de la sécurité sociale,
 considérant que la pression à la consommation qu’exerce la publicité commerciale est efficace et engendre effectivement un accroissement de l’achat et de l’utilisation des produits et services promus, sans quoi ces investissements publicitaires ne seraient pas réalisés par les annonceurs,
 considérant par conséquent que cette incitation à la surconsommation de moyens de transports non durables est contraire au droit à la protection de la santé prévu à l’article 23, 2° de la Constitution et le droit à la préservation d’un environnement sain prévu à l’article 23, 4° de la Constitution,

 considérant que les modes de transport alternatifs (comme la voiture électrique) ne font pour l’instant pas ou très peu l’objet de publicité commerciale et que la présente proposition prévoit des dispositions les excluant de son champs d’application,
 considérant que l’éventuel accroissement de l’utilisation de véhicules moins énergivores ou de véhicules fonctionnant aux « biocarburants » ne peut pas constituer une solution suffisante aux défis énergétiques, climatiques et de santé publique en regard desquels la croissance du secteur des transport tient une place fondamentale, et que la publicité commerciale qui pourrait éventuellement être développée pour les promouvoir n’est donc pas justifiée puisqu’elle n’induirait, au mieux, qu’une diminution insuffisante des émissions de CO2 et de la consommation d’hydrocarbures, qu’elle retarderait la mise en place d’alternatives nécessaires et qu’elle ne réglerait en rien les problèmes de mobilité,
 considérant l’urgence de réformer en profondeur les habitudes de mobilité en favorisant le recours aux transports en commun et aux modes de transports doux,

 considérant que la publicité pour certains produits nocifs est déjà interdite pour d’autres produits, comme la publicité pour les produits du tabac par exemple,

 considérant que les crises environnementales qui s’annoncent appellent une réorganisation socio-économique de nos sociétés, que cette nécessaire réorganisation constitue un gisement d’emplois importants et que la présente proposition s’inscrit dans cette nécessité :

 la présente proposition de loi vise à interdire toute publicité commerciale pour les véhicules et produits comprenant un moteur thermique et/ou les services dont la mise en oeuvre repose sur l’utilisation de ces modes de transport ou produits, à l’exception de la publicité pour les transports en commun de service public et pour le transport des personnes à mobilité réduite.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Article 2

L’article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur est modifié et libellé comme suit :

« Pour l’application de la présente loi, est considérée comme publicité, tout évènement, manifestation, intervention, toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre.

Est considérée comme publicité comparative, toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent. »

Article 3

L’article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur est complété par un 15°, libellé comme suit :

« 15°. §1. Est interdite toute publicité pour des produits comprenant un moteur thermique et pour les services dont la mise en oeuvre requiert nécessairement l’utilisation d’un appareil comprenant un moteur thermique, ci-après dénommés produits et services de transport thermiques. Par moteur thermique est entendu ici toute machine destinée à transformer la chaleur tirée de la combustion d’un carburant, quel qu’il soit, en travail mécanique.

§2. - 1° L’interdiction visée au §1 ne s’applique pas à la publicité pour les transports en commun de service public et pour le transport des personnes à mobilité réduite.

2° L’interdiction visée au §1 ne s’applique pas à :
 la publicité pour les produits et services de transport thermiques faite dans des journaux et périodiques étrangers, sauf lorsque cette publicité ou l’importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de promouvoir ces produits et services de transport thermiques sur le marché belge ;
 la publicité fortuite pour les produits et services de transport thermiques faite dans le cadre de la communication au public d’un événement qui se déroule à l’étranger, sauf lorsque cette publicité ou la communication au public de cet événement a pour objet principal de promouvoir produits et services de transport thermiques sur le marché belge ;
 l’affichage de la marque d’un produit ou d’un service de transport thermiques à l’intérieur et sur la devanture de magasins spécialisés dans la vente de ces produits et services de transport thermiques.
 la publicité pour les produits et services de transport thermiques faite dans des publications imprimées exclusivement destinées aux professionnels du commerce des produits et services de transport thermiques ;
 les brochures informatives sur les produits et services de transports thermiques adressées nominativement aux clients qui en formulent expressement la demande.

3° Il est interdit d’utiliser une marque qui doit principalement sa notoriété à un ou des produits ou services de transport thermiques à des fins publicitaires dans d’autres domaines, tant que la marque est utilisée pour un ou plusieurs de ces produits ou services de transport thermiques. Cette disposition ne déroge pas au droit des sociétés à faire de la publicité pour des produits de leur marque déposée qui ne sont pas des produits ou services de transport thermiques, à condition : a) que le chiffre d’affaires afférent aux produits et services de transport thermiques commercialisés sous la même marque déposée, même par une autre entreprise, n’excède pas la moitié du chiffre d’affaires afférent aux produits et services autres que les produits et services de transport thermiques visés dans le présent article de la marque en question, et b) que cette marque ait été déposée à l’origine pour des produits qui ne sont pas des produits et services de transport thermiques.

4° Les interdictions visées au 3° ne s’appliquent pas :
 à l’utilisation, à des fins publicitaires dans d’autres domaines d’une marque qui doit principalement sa notoriété à un ou des produits ou services de transport thermiques, dans des journaux et publications édités en dehors de l’Union européenne, sauf lorsque cette publicité ou l’importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de faire de la publicité pour une telle marque sur le marché belge ou communautaire ;
 à l’utilisation fortuite dans d’autres domaines d’une marque, qui doit principalement sa notoriété à un ou des produits ou services de transport thermiques, faite dans le cadre de la communication au public d’un événement qui se déroule à l’étranger, sauf lorsque cette utilisation ou la communication au public de cet événement a pour objet de promouvoir une telle marque sur le marché belge ;
 à l’affichage d’une marque, qui doit principalement sa notoriété à un ou des produits ou services de transport thermiques, à l’intérieur et sur la devanture de magasins dans lesquels sont vendus les produits de cette marque ;
 à la publicité d’une marque, qui doit principalement sa notoriété à un ou des produits ou services de transport thermiques, faite dans des publications imprimées exclusivement destinées aux professionnels du commerce d’une telle marque ».

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